Société Civile
Une Société civile ou société civile immobilière, n’est pas comme on l’entend parfois, la solution miracle pour échapper à tous les impôts, mais elle peut permettre dans certains cas un montage pour obtenir des avantages juridiques ou fiscaux. Quel est son fonctionnement, à qui s’adresse ce statut, j’essaye de répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser.
Sommaire
Deux associés au minimum
La société civile ou SC, s’adresse aux personnes soucieuses de créer leur entreprise à plusieurs. Il faut donc un minimum de 2 associés, et la loi ne fixe ensuite aucun limite quant au nombre maximal. Seules les exploitations agricoles à responsabilité limitée peuvent être constituées par un associé unique.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et ils peuvent être français ou étrangers. Ils sont responsables indéfiniment des dettes de la société à titre personnel et donc leur patrimoine personnel est engagé.
À la différence d’une SA, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose un montant minimum au capital social pour une société civile. Il devra cependant être constitué à la création de la société et fixé sur les statuts.
Il est divisé en part égale entre les divers associés, à la différence d’une SARL ou d’une société en nom collectif. Les parts ne pourront être cédées qu’avec l’aval de tous les associés de l’entreprise.
Comment fonctionne une société civile ?
Il peut y avoir un ou plusieurs gérants, qui seront soit des personnes physiques soit des personnes morales. Ils seront obligatoirement désignés par les statuts de la société, ou par un acte distinct ou encore par une décision des différents associés qui représentent, tous réunis, plus de la moitié des parts sociales. Un associé ou un non-associé peuvent assurer la gérance.
Un commissaire aux comptes n’est nécessaire que dans certains cas :
- Pour les sociétés civiles de placement immobilier
- Pour les sociétés civiles avec une activité économique ayant plus de 50 salariés, réalisant plus de 3,1 millions d’euros hors taxe de chiffre d’affaires ou 1,55 million d’euros pour le total du bilan.
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale, réunissant tous les associés, ou un acte est exprimé et signé par tous les associés. Les décisions supérieures aux pouvoirs des gérants sont prises à l’unanimité des associés.
Fiscalité
Chaque associé reporte les revenus acquis grâce à l’entreprise sur sa déclaration d’impôts sur le revenu. La société peut cependant décider d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, mais cela ne se fait généralement qu’après quelques années, lorsque la stabilité de la société est atteinte.