EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un statut très proche d’une SARL, mais on ne trouve qu’un seul associé. Elle est donc soumise à des règles identiques de celles d’une SARL classique, avec quelques différences rendues nécessaires du fait de l’unique associé.
Sommaire
Le capital
La constitution du capital social d’une EURL est librement fixée par l’associé unique. Il n’y a donc pas un minimum à atteindre contrairement à une SARL. Le versement se fait sur le compte de la société, 20 % des apports doivent se faire obligatoirement lors de la constitution, et le solde du restant dû sera versé sous un délai de 5 ans maximum.
Il est à noter que si le montant du capital est incohérent avec les exigences économiques du projet, alors la responsabilité personnelle du gérant à de forte chance d’être engagée.
Même si la responsabilité de l’associé unique se limite aux apports, elle peut être étendue en cas de fautes de gestions, comme des dépenses trop importantes ou incongrues alors que la société est en déficit, ou encore suite au non-paiement des primes d’assurance, et bien sûr, dans le cas d’une fraude fiscale. Le patrimoine de l’associé peut donc être mis en jeu, d’ailleurs les banquiers réclament régulièrement la caution personnelle de l’associé, et même parfois de son conjoint.
Le statut de l’associé et du gérant
Sur le plan social, l’associé est toujours soumis au régime des travailleurs non salariés, quel que soit son titre, qu’il soit gérant ou pas. Il doit dans tous les cas posséder une protection sociale.
Dans le cas où le gérant n’est pas l’associé, il doit bien évidemment percevoir une rémunération et être inscrit au régime de la sécurité sociale.
C’est le gérant, qu’il soit associé ou pas, qui assure la gestion générale de l’entreprise. En effet, il est responsable de tout ce qui a un lien avec le domaine pénal, civil ou commercial. C’est donc lui qui devra répondre des différents problèmes liés aux infractions du droit pénal des sociétés.
Fonctionnement de l’EURL
L’associé unique a les pleins pouvoir pour la gérance de son entreprise, cependant si la société est dirigé par un gérant, ce dernier aura tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société en question. Ses responsabilités seront fixées soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
Quelques mesures simplifient les règles de fonctionnement d’une EURL en comparaison à une SARL. L’associé unique n’a par exemple pas besoin de réunir une assemblée générale pour effectuer l’approbation des comptes. Cette formalité sera toutefois validée par le dépôt des comptes sociaux, et de l’inventaire ainsi que par le rapport de gestion remis au registre du commerce et des sociétés.
Le régime fiscal d’une EURL
Si l’associé unique est une personne physique, alors les bénéfices sociaux sont évalués au niveau de la société, mais entreront dans la déclaration de revenus de l’associé. Ils se placent dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), ou dans la catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux). On peut choisir l’option de l’impôt sur les sociétés (IS), mais dans ce cas, on ne peut ensuite plus changer de catégorie.
Si l’associé unique est une personne morale (SA, SARL,SNC…), alors l’entreprise sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les avantages d’une EURL
- La responsabilité est limitée aux apports (sauf en cas de fautes de gestion, de fraude fiscale, de cautions bancaires…)
- Il est possible de choisir l’impôt sur les sociétés, et ainsi de réduire le montant des cotisations sociales.
- Pour l’héritage, la transmission du patrimoine professionnel est facilitée.
- On peut très simplement transformer une EURL en SARL si on venait à prendre un ou plusieurs associés.
Les inconvénients d’une EURL
Les frais sont élevés. Le coût de l’annonce légale et des frais de greffe sont compris entre 200 et 400€. La rédaction des statuts est très variable selon que l’on passe par un avocat ou non, entre 0 et 1500€.
Le coût de fonctionnement est également à prendre en compte. Il faudra adhérer à un centre de gestion agréé, pour 200€ en moyenne. Le coût des cotisations sociales sur une base forfaitaire était de 3173€ en 2015. (même si l’associé ne se rémunère pas). Le coût de la CET est de 150€ par an. Enfin, une expertise comptable sera obligatoire la première année et s’évalue à 650€.
Lors de votre création d’entreprise, le statut EIRL vous coûtera beaucoup moins cher, ce sera la solution idéale si vous ne comptez jamais prendre d’associé.