Formes juridiques

Choisir le bon statut juridique pour son entreprise est crucial. Le développement de l’entreprise, sa capacité de financement ou encore la répartition des pouvoirs en dépendent et il est donc important de ne pas se tromper. La forme juridique déterminera le cadre juridique qui permettra à l’entreprise de fonctionner en toute légalité. Selon votre secteur activité, la taille de votre entreprise, que vous ayez des associés ou nom, vous choisirez un statut différent.

quel statut juridique

Sommaire

Entreprise individuelle

C’est avec le statut d’auto-entrepreneur, la forme juridique la plus choisie en France. Pour cause, elle s’adapte parfaitement à la création d’entreprise modeste puisqu’il n’y a pas de capital social minimum de départ à prévoir. L’EI sera donc privilégiée par les entrepreneurs seuls, ou les artisans, pour une entreprise ne demandant que peu d’investissement, avec des perspectives de développement plutôt réduites.

Niveau formalités administratives, c’est également le minimum qui est demandé, et il suffira simplement de s’inscrire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les obligations comptables sont aussi réduites, et au niveau fiscal l’entreprise individuelle est toujours soumise à l’impôt sur le revenu.

Votre compagnie sera à votre nom et vous serez responsable des pertes et des dettes de l’entreprise, votre patrimoine personnel sera alors engagé en cas de défaillance. Vous pouvez opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui permet d’affecter un patrimoine à l’entreprise qui servira de gage à vos divers créanciers.

EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est un statut juridique adapté pour les personnes souhaitant créer leur société seul, sans associé. Le mode de fonctionnement est plus complexe qu’une EI, mais il n’y a pas non plus de montant minimum pour le capital social de départ.

La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports de ce dernier. Bien sûr en cas de faute de gestion avérée, de fraude fiscale ou de cautions bancaires, le patrimoine personnel peut être engagé.

La fiscalité peut être choisie en fonction de notre activité économique. Ainsi les premières années il sera plus prudent de choisir l’impôt sur le revenu, et lorsque l’entreprise est pérenne, on pourra décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés et réduire ainsi le montant des cotisations sociales.

Dans le cas où l’on souhaiterait faire grandir la société et prendre un associé, alors une EURL peut très facilement se transformer en SARL.

Dans les inconvénients, on note le coût de l’annonce légale et les frais de greffe qui sont élevés, et également le coût de fonctionnement de l’entreprise avec l’adhésion à un centre de gestion agréé, les cotisations sociales, la CET, ou l’expertise comptable la première année.

SA

La société Anonyme est adaptée pour les entreprises avec un fort potentiel de développement. Les avantages sont nombreux pour les associés, avec notamment une facilité pour lever des fonds et rassurer les banques, mais le mode de fonctionnement est complexe.

Une SA est une société de capitaux, qui réunit plusieurs associés qui ne se connaissent pas forcément mais souhaitent investir sur un projet commun. Ce statut est donc utilisé pour les projets ambitieux, et le capital social sera au minimum de 37 000€ réunis par pas moins de 7 actionnaires. Il faudra immédiatement verser 50 % du capital au moment de la constitution.
Ce statut est parfait pour convaincre des investisseurs d’entrer au capital. La responsabilité des actionnaires se limite à leurs apports au capital. Le risque est donc réduit pour eux, d’autant plus qu’ils ont un certains pouvoir sur le fonctionnement de l’emprise, notamment sur le choix des gérants.

Le régime social est intéressant, et la fiscalité également, puisque le président et le directeur général sont considérés comme assimilé-salarié, bénéficiant du régime de sécurité sociale et de retraite, et qu’ils ont droit à une déduction à hauteur de 10 % sur leurs frais professionnels.

En contre-partie, c’est un conseil d’administration qui décident des orientations de l’activité et donc les règles de fonctionnement sont plutôt lourdes puisqu’il faudra des décisions communes pas toujours simples à prendre.

SARL

Une Société à Responsabilité Limitée est une forme juridique hybride entre la SA réunissant des associés et l’EURL pour son modèle de fonctionnement. C’est un statut très répandu pour sa polyvalence. Il s’adresse généralement aux entreprises ayant un potentiel relativement élevé en terme de développement et de croissance. Si vous devez investir dans du stock ou du matériel alors ce statut juridique sera probablement celui qu’il vous faut.

Contrairement à une SA, il n’y a pas de minimum pour le capital social, mais il est toutefois conseillé de ne pas se lancer avec un capital trop bas, qui ferait fuir les différents investisseurs.

La responsabilité personnelle des associés ne sera engagée qu’en cas de faute de gestion avérée, et donc les patrimoines personnels sont généralement préservés. Si un associé est également gérant alors la séparation des patrimoines n’existe plus et il devra payer les dettes contractées.

Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu lors des 5 premières années, mais c’est l’ensemble des associés qui prendront cette décision. Usuellement, une SARL est dépendante de l’impôt sur les sociétés.

Le fonctionnement d’une SARL est relativement complexe, les pouvoirs des gérants devront être fixés par les associés, et tous les changements de statuts, ou encore l’approbation des comptes, doivent se faire à l’unanimité. Il est donc important de bien choisir ses associés pour éviter au maximum les conflits.

SASU

La société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), est de plus en plus prisée et utilisée. En effet, ses règles de fonctionnement ont été simplifiées par rapport à une SAS, et un associé unique peu désormais utilisé ce statut, sans aucun capital minimum.

L’associé unique fixe les pouvoirs à son gérant, il peut également être gérant lui-même. Dans tous les cas, c’est l’associé qui garde la main sur les points clés de son entreprise. Son patrimoine personnel n’est pas engagé, sauf en cas d’erreur de gestion ou de fraude fiscale bien entendu.

On peut choisir son régime fiscal, opter pour l’impôt sur le revenu ou bien passer par l’impôt sur les sociétés. Généralement, les premières années on restera en impôts sur le revenu, puis pour baisser les cotisations sociales, on choisira, lorsque la société sera pérenne, d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Même si ce statut ne s’adapte pas à tous les projets et à tous les secteurs d’activité, il est juridiquement très avantageux, peu coûteux et donc très attractif pour les entrepreneurs individuels. Que ce soit pour la sécurité sociale, pour la transmission à ses héritiers, ou pour les règles de fonctionnement facilitées, c’est un statut sur lequel il faut se pencher au moment de constituer son entreprise.

SCA

Une Société en Commandite par Actions (SCA), permet une liberté totale concernant la définition du pouvoir des dirigeants, mais son mode de fonctionnement est lourd et plutôt complexe. Ce statut s’adresse à des associés relativement nombreux qui souhaiteraient créer une entreprise commerciale, avec un implication variable de chacun d’eux.

On trouve des associés commandités et des associés commanditaires. Les premiers sont commerçants et ils répondront donc des dettes de la société, il n’y a donc pas de séparation de patrimoines. Les commanditaires, en revanche, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.

On trouve au minimum 3 associés commanditaires et un associé commandité. Comme pour une SA, il faut un capital social minimum de 37 000€.

Les commanditaires sont simplement des actionnaires de la société, ils ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion courante de la compagnie, mais seront prioritaires pour obtenir des parts supplémentaires. Les commandités possèdent des parts également, mais ils sont responsables du bon fonctionnement de la compagnie. Il y a donc une distinction entre le pouvoir et le capital. C’est un bon moyen pour mélanger différents profils d’investisseurs, ceux qui apportent de l’argent et ceux qui ont des idées pour le développement.

SNC

La Société en Nom Collectif aura comme raison sociale le nom d’un ou plusieurs associés. Ce statut est donc souvent utilisé pour les personnes travaillant en famille. Cette forme juridique s’adresse aux sociétés commerciales.

Il n’y a pas de minimum de capital social requis, mais comme pour une SARL, il sera plus facile d’obtenir des investissements extérieurs si le capital est plutôt conséquent. Ce sont les associés qui définissent la gérance, et si aucun gérant n’est notifié sans les statuts de l’entreprise, les associés seront alors considérés comme les gérants.

Concernant la fiscalité, on parle d’une entreprise semi-transparente. Chaque associé est donc imposé en son nom et passe donc par l’impôt sur le revenu. Il est cela dit possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés après quelques années.

C’est un statut qui engage les associés, ce qui rassure forcément les créanciers, qui sont alors plus propices à prêter de l’argent. C’est également un statut qui apporte de la stabilité à la gérance, puisque la révocation du gérant ne se fait qu’à l’unanimité des associés.

La Société Civile

Une SC ou Société civile, réclame la présence d’au minimum deux associés. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, français ou étrangers. Il n’y a pas de minimum capital social, mais il faut tout de même fixer un capital à la création de la société. Ce capital devra être divisé en part égale entre les divers associés, et les parts ne peuvent être cédées qu’avec l’approbation de tous les associés.

Il peut y avoir un plusieurs gérants, ils seront désignés dans les statuts de l’entreprise, ainsi que leurs pouvoirs. Le mode de fonctionnement peut être un peu lourd selon la taille de la société et le nombre d’associés.

Comme pour une SNC, il est possible de laisser chaque associé déclarer le montant de ses revenus sur l’impôt sur le revenu, ou de passer directement à l’impôt sur les sociétés.