Entreprise individuelle
Le statut d’entreprise individuelle est simple et facile d’accès, c’est pour cela qu’il s’adapte particulièrement bien à la création d’entreprises modestes et permet de démarrer tout en douceur. C’était le statut le plus utilisé il y a encore quelques années, mais la création du régime d’auto-entrepreneur ayant fait son apparition, il est aujourd’hui un peu plus délaissé par les créateurs.
Sommaire
L’entreprise individuelle ou EI, c’est quoi ?
Également appelée entreprise en nom propre, l’entreprise individuelle est la structure juridique offrant la gestion la plus simplifiée à un créateur. Toutes les formalités sont facilitées au maximum et les règles de fonctionnement sont réduites pour permettre au créateur de débuter en douceur et avec le moins de complexités administratives possible. Le dirigeant et l’entreprise sont la même personne et tous les bénéfices dégagés de l’activité sont directement soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour qui ce statut est-il adapté ?
Ce sont les porteurs de projet voulant créer seul leur entreprise qui seront les premiers intéressés par ce statut. Il est ensuite possible d’embaucher mais vous gardez la totale maîtrise de vos affaires. Il est idéal pour les activités ne demandant pas de gros investissements avec des perspectives de développement plutôt réduites.
Ce statut est choisi par de nombreux artisans, des entrepreneurs seuls, ou encore pour les professions libérales non réglementées comme les graphistes, les informaticiens, ou encore les consultants. La différence avec un statut d’auto-entrepreneur réside dans le fait qu’il n’y a pas de seuils limites de chiffre d’affaires, ce qui donne la possibilité de penser à un développement sur le long voire le très long terme.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Tout d’abord, lors de la création, les démarches administratives sont rapides et simplifiées, ce qui permet de se lancer facilement et à moindres frais. Il suffit simplement de s’inscrire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), afin de se déclarer. Il n’y a pas de capital social à réunir, et la paperasse est réellement réduite. Le coût de l’immatriculation est également réduit, le montant des frais s’élève à 34,32€.
Il y a très peu d’obligations comptables, il faut simplement tenir à jour les trois principaux registres, qui sont le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Il n’y aura donc généralement pas besoin de faire appel à un professionnel pour la gestion comptable.
Concernant le domaine fiscal, l’entreprise individuelle est toujours soumise à l’impôt sur le revenu. Le chef d’entreprise doit seulement reporter sur sa déclaration d’impôts le montant de ses revenus. Ils se placent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants ainsi que pour les artisans, et dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Il est également possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise. On paie alors un impôt sur une base forfaitaire ce qui nous évite de plus que ce que l’on devrait la première année.
Quels sont les inconvénients de l’entreprise individuelle
Comme toujours, il n’y a pas que des avantages à créer une entreprise individuelle. Le principal inconvénient réside dans le fait que comme le créateur ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise, les patrimoines personnels et professionnels peuvent être utilisés pour rembourser les créanciers en cas de difficultés ou de défaillances.
Deux solutions peuvent cela dit vous permettre d’atténuer ce risque, il est possible de faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire, vous protégez alors vos biens fonciers, ou alors d’opter pour le régime d’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilités limitées) en affectant un patrimoine à votre entreprise qui servira de gage aux divers créanciers.
Toujours dû au fait que votre entreprise et vous êtes considérés comme la même personne, les patrimoines privés et professionnels sont alors confondus. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de bien, vos difficultés pourront toucher également votre conjoint. Il est donc préférable de choisir le régime de séparation des biens, mais il n’est possible qu’après 2 ans de mariage.
Enfin, l’héritage et la transmission de la société à ses enfants en cas de décès n’est pas facilité. Il est impossible de passer la main progressivement à ses descendants, et ainsi de profiter des abattements sur les droits de donation. En cas de décès, les héritiers se verront remettre le fonds de commerce global, et il faudra qu’ils prennent une décision à l’unanimité pour le partage. Ce peut être un réel problème.