SA

Une société anonyme (SA), est une forme juridique pour une entreprise commerciale. Elle est adaptée aux sociétés ayant un fort potentiel. Elle offre de nombreux avantages aux associés, c’est notamment un statut qui rassure les investisseurs et permet de lever facilement des fonds. En revanche elle est soumise à des règles de fonctionnement relativement lourdes et contraignantes. On vous explique tout ça.

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Sommaire

Une SA, c’est quoi ?

La société anonyme est une société de capitaux. En clair, elle réunit des personnes indépendantes qui ne se connaissent pas forcément, et donc la participation est actée par les capitaux que chacun d’entre eux investit dans l’entreprise.

C’est donc un statut qui s’adresse au projet relativement ambitieux, le capital social minimum est de 37 000€ qui seront réunis par au moins 7 actionnaires. 50 % de ce capital social est obligatoirement versé au moment de la constitution de la SA, les entrepreneurs ont ensuite 5 ans maximum pour compléter le capital annoncé au départ.

Statut SA, pour quel type d’entrepreneur ?

Faire le choix du statut SA, c’est ce lancer réellement dans la cour des grands. D’une part, les capitaux de départs sont élevés, et d’autre par le fonctionnement administratif est plutôt lourd. Il faudra nommer des commissaires aux comptes pour veiller aux intérêts des actionnaires, et il y aura plusieurs organes de direction, avec un conseil d’administration, un conseil de surveillance…

Ce sont généralement les entreprises nécessitant de gros moyens pour se développer qui font le choix de ce statut. Les secteurs de l’industrie, de la santé, ou des nouvelles technologies se tournent volontiers vers ce statut juridique.

Les avantages d’une société SA

Idéal pour lever des fonds

Pour un créateur d’entreprise, le statut SA est probablement le meilleur moyen de convaincre des investisseurs d’entrer au capital. La responsabilité des actionnaires se limite seulement à leurs apports au capital, le risque est donc réduit, et ils bénéficient de prérogatives importantes lors des assemblées générales, et décident de la distribution des dividendes, mais aussi de la modification des statuts, ou encore du maintien de la révocation ou de la nomination des administrateurs.

Ils sont également prioritaires pour souscrire aux nouvelles actions et peuvent céder leurs parts dés qu’ils le souhaitent. Les investisseurs apprécient également les SA, car cette forme juridique permet de rentrer en bourse facilement et peut promettre une rémunération future croissante.

Un régime social élevé

Le président, ainsi que le directeur général sont considérés comme salarié et ils bénéficient donc du régime de sécurité sociale et de retraite, peu importe le nombre de part qu’ils détiennent dans la société. Ils ne bénéficient par en revanche du régime d’assurance chômage.

Une fiscalité intéressante

Le président ainsi que le directeur général sont imposés via la catégorie traitement et salaire. Ils peuvent donc bénéficier d’une déduction forfaitaire pour leurs frais professionnels à hauteur de 10 %, ou encore déduire les frais réels et justifiés.

Fonder une équipe solide

Il est possible d’attribuer aux employés des bons de souscriptions d’action, ou des stock-options, c’est un argument de poids pour attirer des cadres de haut niveau et ainsi construire progressivement une équipe très talentueuse et ultra compétente.

Les inconvénients d’une société anonyme

Des règles de fonctionnement lourdes

La société anonyme est dirigée par un conseil d’administration ou siège entre 3 et 18 membres. Ce sont eux qui décident des orientations de l’activité, et surveillent la mise en œuvre de ses dernières. Le président est un membre du conseil, il est désigné lors d’un vote par ses pairs.

Chaque année, les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire pour réaliser l’approbation des comptes. Pour la modification des statuts, ils forment alors une assemblée générale extraordinaire, qui vote à la majorité des 2/3 des voix.

Le président et le directeur général n’ont que peu de garanties concernant leur emploi. Ils sont révocables à la demande du conseil d’administration, sans motif et sans préavis.