Dispositif Accre
L’Accre (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) est prévue pour aider les demandeurs d’emploi qui souhaiteraient entreprendre la création d’une entreprise et se mettre à leur compte. Voici donc tout ce qu’il y a à savoir sur ce dispositif.
Sommaire
L’Accre, c’est quoi ?
Il s’agit donc d’un aide pour la création d’entreprise qui est accordée à certaines catégories de demandeurs d’emploi. C’est en réalité un allègement des charges sociales pour la compagnie en question, et elle permet d’obtenir sur demande, un prêt sans intérêts.
Sous certaines conditions, le bénéficiant pourra conserver ses allocations chômages pour les créateurs d’entreprise et obtenir l’ARCE.
Qui peut en bénéficier ?
Ce sont donc certaines catégories de chômeurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise qui peuvent bénéficier de l’Accre. Voici donc les catégories concernées :
- Les demandeurs d’emploi recevant des allocations chômage versées par Pôle Emploi, bénéficiant également de l’ARE, ou ceux qui remplissent les conditions nécessaires à l’indemnisation par Pôle Emploi.
- Les bénéficiaires de l’ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle).
- Les personnes ne recevant aucune indemnisation de Pôle Emploi, mais inscrite au moins 6 mois lors des 18 derniers mois.
- Tous les jeunes de 18 à 26 ans.
- L’ensemble des bénéficiaires du RSA, de l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente), ou de l’ASS (Allocation Solidarité Spécifique).
- Les personnes physiques choisissant de créer leur entreprise dans une zone urbaine sensible.
- Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
- Les personnes physiques ayant un contrat d’appui à un projet d’entreprise avec une société de conseils, d’aides ou de formations.
- Les salariés d’une société faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire souhaitant reprendre l’entreprise en question.
- Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.
- Les personnes de moins de 30 ans qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’indemnité chômage.
Quelles sont les conditions ?
Tout chômeur doit être le chef d’entreprise de la compagnie créée ou reprise. Ce sera évidemment toujours le cas pour les entrepreneurs individuels.
Concernant les sociétés, le bénéficiaire de l’Accre doit remplir au moins des conditions suivantes :
- S’il est simplement associé, il devra posséder 35 % du capital au minimum à titre personnel, et 50 % si un conjoint, des ascendants ou des descendants possèdent des parts dans la compagnie.
- S’il est dirigeant, ce sera 25 % du capital qu’il devra posséder personnellement, et aucune autre personne ne devra détenir plus de la moitié du capital global de la compagnie.
L’Accre permet donc d’exonérer une partie des charges sociales. La rémunération du créateur ou du repreneur d’entreprise est donc allégée des charges salariales de la sécurité sociale (invalidité-décès, maladie-maternité, vieillesse), des charges patronales et des allocations familiales pour une durée de douze mois. Il ne reste donc plus que les cotisations d’assurance-chômage et les cotisations de retraite complémentaire.
Il est important de noter que cette exonération n’est valable que sur la partie de la rémunération inférieure à 120 % du Smic. Tout ce que le bénéficiaire gagnera en plus sera donc soumis aux charges sociales normales.
Les créations d’entreprise placées sous le régime des micro-entreprises pourront demander une prolongation de cette exonération de 24 mois supplémentaires. C’est l’Accre qui décidera de suspendre ou de maintenir son aide.
Un prêt sans intérêt
Si vous bénéficiez de l’Accre, vous pourrez alors obtenir une aide financière sous la forme d’un prêt d’un montant compris entre 1000 et 10 000€. Il sera remboursable sur une durée de 5 ans et il s’agit donc d’un prêt sans aucun intérêt.
Ce dispositif se nomme Nacre, et il est accordé seulement après une expertise qui prend la forme d’un parcours d’accompagnement relativement complexe. Le prêt ne sera accordé que si une banque ou un organisme de prêt accepte de vous prêter un montant au moins égal à la moitié du montant du Nacre.
Conservation des allocations
Il faut en faire la demande, mais le bénéficiaire de l’Accre pourra conserver ses allocations chômage.
Pendant douze mois pour l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
Pendant 6 mois pour l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente)
À chaque calcul du RSA en fonction des revenus
Comment demander l’Accre ?
Votre dossier Accre est directement téléchargeable en ligne, mais vous pouvez en faire également la demande à l’Urssaf. Il sera adressé au même moment que les formulaires de création d’entreprise au CFE, le Centre de Formalités des Entreprises. Le demandeur recevra alors un récépissé pour l’informer que se demande a bien été reçue.
Le CFE enverra alors la demande à l’Urssaf qui répond généralement dans un délai de 1 mois. Si aucune réponse ne parvient dans ce délai, c’est que la demande a été acceptée.
Dans le cas du non-respect des conditions
Si un bénéficiaire a obtenu l’aide grâce à de fausses déclarations, ou bien si la condition de contrôle n’est plus remplie par l’entrepreneur dans les deux ans suivant la création, alors il faudra rembourser le prêt immédiatement et payer les cotisations sociales qui ont fait l’objet de l’exonération.
Si le contrôle effectif n’est plus rendu à cause d’une cessation d’activité pour causes financières ou judiciaires, alors les remboursements du prêt et des cotisations sociales ne seront pas toujours exigés. C’est le cabinet du préfet qui jugera et prendra cette décision.