Prime d’aménagement du territoire
La prime à l’aménagement du territoire (PAT), est une aide aux entreprises qui vise à contribuer au développement des territoires en difficulté, en soutenant la mise en place d’investissements productifs et créateurs d’emplois. Le dispositif de la PAT dispose d’un budget annuel de 40 millions par an, et selon le lieu de votre société vous pouvez donc bénéficier de son soutien. On distingue 2 types de PAT, pour l’industrie et les services, et pour la recherche, le développement et l’innovation.
Sommaire
La PAT « Industrie et service »
L’aide s’adresse ici à 3 types de projets localisés dans les zones d’aides à finalité régionales (AFR). Votre entreprise doit donc être implantée dans une zone AFR.
Pour les créations d’entreprise
- Si votre entreprise investit au moins 5 millions d’euros et crée 25 emplois au minimum.
- Si votre entreprise investit moins de 5 millions d’euros et crée 50 emplois au minimum.
Pour une extension de l’entreprise ou un changement d’activité
- Si votre entreprise crée 25 nouveaux emplois, et que l’extension représente plus de 50 % de l’effectif total.
- Si votre entreprise crée 50 nouveaux emplois.
- Si l’extension ou le changement d’activité représente un investissement de plus de 10 millions d’euros.
Pour une reprise d’activité
Il faut alors réunir l’ensemble des conditions suivantes :
- Une situation de l’emploi très dégradée dans la zone AFR concernée.
- Un projet de reprise particulièrement fiable rétablissant durablement la compétitivité de l’entreprise et offrant un maximum de débouchés.
- La création d’au moins 80 emplois et la réalisation d’un investissement d’au moins 5 millions d’euros, hors rachat du capital de la société reprise.
La PAT « Recherche Développement Innovation »
Ici on ne parle plus d’aider à la création de start-up innovantes ou de petites compagnies, mais d’apporter une aide au financement de centres de recherche pour des entreprises existantes. L’aide peut également venir en soutient de projets d’innovation de procédé ou d’organisation pour les entreprises de services.
Pour la seconde catégorie d’entreprise, il faudra créer 20 emplois permanents au minimum ou réaliser un investissement d’au moins 7,5 M€.
Montant de la prime
L’attribution et le montant total de la prime sont décidés en s’appuyant notamment sur la situation socio-économique de la zone d’emploi, et le secteur d’activité de l’entreprise en question. L’innovation est privilégiée, et l’engagement de l’entreprise concernant la responsabilité sociale des entreprises sera également un critère d’obtention.
Il est possible de bénéficier jusqu’à 15 000€ par nouvel emploi créé, dans la limite bien sûr des crédits disponibles au moment de la demande, et des plafonds maximaux des aides à l’investissement fixés par la Commission européenne pour les aides à finalité régionale.
Comment utiliser la PAT
Pour les PME, les projets financés seront des investissements dans des actifs corporels ou incorporels. Ce sera par exemple :
Pour la création d’un établissement
Pour la diversification de la production
Pour une acquisition d’actifs d’une entreprise qui aurait fermé sans cette acquisition
Pour un changement complet de l’ensemble du processus de production
Où faire sa demande ?
C’est le Commissariat Général à l’égalité des Territoires (CEGT) ou la Commission Interministérielle des Aides à la Localisation des Activités (CIALA), qui gèrent toutes les demandes. Il faut obligatoirement envoyer un courrier postal pour effectuer la demande.